Q-2, r. 26.1 - Règlement relatif à l’exploitation d’établissements industriels

Article 21 Versions de la disposition

2013-07-18

21. (Abrogé).

D. 601-93, a. 21; D. 652-2013, a. 11.

2012-09-01

21. Toute infraction à l’un ou l’autre des troisième et quatrième alinéas de l’article 12 rend le contrevenant passible:

1°  dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 25 000 $ dans le cas d’une première infraction et d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 50 000 $ dans le cas d’une récidive;

2°  dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 4 000 $ et d’au plus 500 000 $ dans le cas d’une première infraction, d’une amende d’au moins 8 000 $ et d’au plus 500 000 $ dans le cas d’une récidive et d’une amende d’au moins 20 000 $ et d’au plus 500 000 $ dans le cas d’une récidive additionnelle.

D. 601-93, a. 21.